Saisies et voies d'exécution
Avocat et code de la consommation
Procédures en justice
Bonjour,
Un avocat est-il soumis aux Art L111.1, L 113.3 et L122.3 du code de la consommation quand il s'agit de facturer ses honoraires. Notamment quand il présente une facture de 500€ sans avoir prévenu ses clients au préalable que sa mission était fini, une convention d'honoraire ayant été conclu entre les deux parties, et qu'ils entraient dans une autre phase de leur procédure juridique.
Très cordialement,
Question posée le 28/11/2014
Par Msds
Département : Yvelines (78)
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