Sauvegarde de justice
Tutelle et curatelle
bonjour, je souhaiterais entamer une démarche pour mettre mon père sous sauvegarde de justice puis, par la suite, sous curatelle.Sur les nombreux documents consultés, je constate que pour la sauvegarde de justice il faut joindre à la demande une déclaration du médecin traitant. Pour ma part, il m'est impossible de la joindre au courrier car je ne connais pas son médecin traitant. Est ce absolument nécessaire pour entamer les démarches?
Merci d'avance
Question posée le 19/05/2011
Par Lili31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
Vous devez joindre le certificat médical de son médecin traitant et d'un médecin psychiatre expert près du Tribunal, à peine d'irrecevabilité de votre demande.
Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez.
Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE www.mbd-avocats.fr
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