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Droit pénal

Peutetre usure de pouvoir
Procédure

un officier de gendarmerie a tilt le droit d'interpeler un motard a l’arrêt depuis au moins 15minute et de le faire souffler pour l’alcool et le thc ma convocation au tribunal est conduite d'un véhicule en ayant FAI usage de stup et sous l'emprise d'alcool (alors que je ne roulai déjà plus)


Question posée le 01/12/2014

Par Francis

Département : Loire (42)

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