Saisies et voies d'exécution
Constat huissier justice
Saisie d'huissier
Bonjour
Une dame de 92 ans est sous curatelle. Elle vit seule dans sa maison. Un membre de la famille (non désigné comme curateur/trice) peut-il faire intervenir un huissier pour constater un fait ( qui n'influe pas sur son existence et ne met pas sa vie en danger).
Si cette personne âgée n'était pas sous curatelle, serait-elle la seule habilitée à faire intervenir l'huissier chez elle ?
avec tous mes remerciements
Question posée le 03/12/2014
Par Jalouvre
Département : Dordogne (24)
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