Droit de l'immobilier
Résiliation bail à l'initiative du propriétaire
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour. Je voudrais savoir si le propriétaire peut poser un préavis de 6 mois à n'importe quel moment du bail pour reloger ses enfants ou s'il ne peut le faire qu'à 6 mois de la fin du bail? Merci
Question posée le 03/12/2014
Par Chloe
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Date de la réponse : le 03/12/2014
A la fin du bail.
2 bd bessonneau
Angers 49000
Cabinet : Christophe BUFFET SCP AVOCATS CONSIELS REUNIS
Tél : 0241811616
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