Droit pénal
Vente de véhicule sans carte grise
Procédure
j ai acheté un véhicule au enchère et au moment de faire les papier et le règlement du véhicule je ne me suis pas aperçu qui manquer la carte grise c est plus tard quand je suis allé faire la carte grise a la préfecture qui m ont refusé de me la délivré car il m avait donné un papier de perte de carte grise qui n est pas valable cela fait deux mois que j attend la nouvelle carte grise et elle n est toujours pas venus.est ce que je dois porté plainte pour revoir mon argent ou attendre
Question posée le 04/12/2014
Par Zézé
Département : Var (83)
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