Conséquences juridique de la délégation de pouvoir
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

La délégation doit opérer un transfert de pouvoirs limité, précis, effectif, d'une durée de suffisante.

Le dirigeant de l'entreprise ne peut donc pas déléguer l'intégralité de ses prérogatives et le champ d'exercice de la délégation ne doit pas être trop large.

Dans la délégation de pouvoirs, le délégant se dessaisit de son pouvoir qu'il ne pourra exercer tant que la délégation n'aura pas été retirée.

Une ingérence dans le pouvoir délégué ferait d'ailleurs tomber l'effet exonératoire de la responsabilité pénale attachée à la délégation.

La délégation de pouvoirs emporte un effet propre au droit pénal : le transfert ou la substitution de responsabilité pénale.

Si la délégation est valide et efficace du point de vue juridique, la responsabilité pénale du délégant ne pourra pas, en principe, être mise en cause et sera reportée sur le délégataire.

Le dirigeant personne physique a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité pénale personnelle, en déléguant donc son pouvoir de direction sur tout ou partie des salariés, à un préposé qui sera alors investi de la responsabilité pénale afférente à cette délégation ; toutefois la délégation de pouvoir doit être effective pour pouvoir jouer ce rôle exonérateur.

Ainsi, si par exemple une infraction est commise en matière d'hygiène et sécurité et que la délégation intervenue avait prévue que cette matière était déléguée du délégant au délégué, le délégué verra alors sa responsabilité pénale engagée.

Bien à vous.