Rester par peur de perdre mon enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
J'ai essailler de quitter mon conjoint 2 fois de suite mais celui ci ma espionner pendant 2 ans via mon Facebook et messenger qu'il a trafiqué il a déjà essailler de m'envoyer SOS enfant battu quand je l'ai quitter ce qui n'a pas abouti parce que je suis une bonne mère . Aujourd'hui je suis retourner vivre chez lui car j'ai su qu'il espionnait tout mes fais et geste et je me demande si ces preuves sont recevables au yeux de la loi . A savoir que notre fils a 20 mois et qu'il est avec moi depuis toujours nous ne sommes pas marié mais mon fils porte nos deux noms je suis au chômage et son père travail a son compte . Vais je perdre la garde de mon fils si je décide de m'en aller ? Dans l'attente d'une réponse je vous remercie par avance .
Question posée le 03/12/2014
Par Ange verra
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
L’article 373-2-11 du code civil dispose que "Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre".
De plus, avant de rendre toute décision sur la fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, le juge pourra donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Elle aura pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents devait contester les résultats de l'enquête sociale, une contre-enquête pourra être ordonnée, à sa demande (art. 373-2-12 du code civil).
Enfin, l’un des deux parents peut saisir le JAF pour fixer la résidence de l’enfant. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
En tout état de cause, il convient de se rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou de prendre attache auprès de la maison de justice la plus proche de chez vous, pour bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle.
Cordialement
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