Renseignement procedure d'expulsion
Litiges entre voisins
Bonjour,
Je viens d'acquérir un bien suite à une vente aux enchères
Comment procéder à la procédure d'expulsion des anciens propriétaires puis je demander des indemnités d'occupations?
Par avance merci de votre retour
Cordialement.
Question posée le 05/12/2014
Par Achat2500
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Il convient d'abord de savoir si le bien a été acheté libre ou occupé.
Si il a été acheté occupé, vous devez mettre fin au bail dans les conditions strictes de la loi du 6 juillet 1989 (si le bail est bien conclu sous le régime de cette loi).
S'il a été acheté libre, les occupants sont dits "sans droit ni titre".
Si l'expulsion est nécessaire, vous devez saisir le Tribunal compétent qui rendra une décision de Justice que vous ferez exécuter par un huissier. Lors de cette instance, vous devrez demander le paiement d'une indemnité d'occupation.
Mais sachez que vous ne pourrez pas expulser les occupants avant la fin de la trêve hivernale.
En pratique, ces démarches sont complexes et je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat.
En espérant vous avoir éclairé.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit des Affaires
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- Droit Fiscal
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