Risque t-on ma mère et moi une saisie d'huissier?
Saisie d'huissier
Risque t-on ma mère est moi d'être saisie à cause de son ami? Ma mère a refait ça vie avec un homme. Ils se sont pacsé l'année dernière. Il vie chez ma mère depuis 1 ans. Sauf qu'il lui a cacher comme quoi il avait des détes. Il n'aide pas ma mère financièrement. Et tout ce qui est dans la maison est à ma mère, car il est arriver dans notre maison avec rien, juste des vêtements. Depuis une semaine ma mère à appris qu'il avait un huissier qui voulait saisir mon beau-père (il à 3 enfants adultes), sauf que mon beau-père vie chez nous. Des que ma mère à sue ça, elle à annuler le pacse et la quitter, mais il vie toujours chez nous en attendant qu'il trouve un appartement. Ma mère à prévenue l'huissier comme quoi elle n'ai plus avec et à prévenue une assistante social pour qu'il est un logement. Si ma mère n'avait pas fait ça, le huissier serait venue aujourd'hui. Alors avec ma mère nous vivons dans la peur car on a peur d'être saisie à cause de lui, alors que nous y sommes pour rien.
Question posée le 05/12/2014
Par Katherine
Département : Vienne (86)
Bonjour,
Il sera rappelé que le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Ce contrat est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Lors de la signature de leur convention de PACS, les conjoints optent soit pour un régime de la séparation de biens, soit pour le régime de l’indivision.
En effet, le régime de la séparation de biens prévoit que chacun des partenaires conservera la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant, pendant et après la conclusion du Pacs.
S’ils devaient avoir opté pour le régime de l’indivision alors les biens acquis pendant la durée du PACS, seront alors censés appartenir à chacun pour moitié à compter de l'enregistrement de la convention, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif qu'il a acquis seul ces biens (article 515-5-1 du Code civil).
Néanmoins, il demeure que certains biens resteront la propriété exclusive de chaque partenaire comme les biens à caractère personnel, et les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Cordialement
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