Droit du code de la route
Conseil délit routier
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour ayant été controlé positif (0,61)le 28 11
j'ai eu une rétention du permis or le gendarme a oublié d'envoyer ma rétention de permis de conduire a la préfecture dans les 72 heures .
y-a t-il vice de procédure ? si oui que dois-je faire ?
Question posée le 05/12/2014
Par Vinc
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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