Droit pénal
Contrat d'adoption de chat entre particulier
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
une personne récupere des chatons dans la rue et les vends sous contrat d'adoption mais elle n'a pas d'association. elle demande des dons notamment d'argent pour les nourrir les faire, stériliser puis elle les revend 50E sous contrat, est ce légal?
Question posée le 05/12/2014
Par Virginie
Département : Tarn (81)
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