Abus de confiance
Escroqueries - abus de confiance
bonjour pour des raisons de santé jai du quitté d,urgence mon appartement se trouvant en guyane pour merendre en metropole pour me faire soigner.je voulais remettre la clef a l,agence mais un ami ma demandé de lui laisser malgré avoir averti l,agence celui -ci ne paye pas s,est loyers aujourdhui s,est moi qui est resonsable puije porter plainte contre lui il a profite que j,étais obligé de partir il na pas tenue ses engagements la remise du logement s,est fait devant témoin L,agence ma fait envoyé une lettre d,huissier que puije faire autrement merci
Question posée le 06/12/2014
Par Nouveaut
Département : Gard (30)
Bonjour,
Il sera rappelé que L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de payer son loyer. L’article 8 de la même loi dispose que : «Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer»
De plus, l’article 1717 du code civil rappelle que : «Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite».
Par ailleurs, l’article 1134 dispose que : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.»
Ainsi, La sous location est légale quand elle est autorisée par le bailleur. Et quand elle est régie par un contrat, ce contrat permet au locataire principal (qui reste responsable des impayés et dégradations selon son contrat de bail) d’avoir un recours contre le sous-locataire.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une sous location non autorisée ou non définie par un contrat, il n’y a aucun recours possible contre le sous-locataire.
Cordialement,
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