Annulation référé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
pour un renouvellement de bail commercial nous avons du avoir recours à un référé heure par heure
car le mandataire d'une indivision qui avait plein pouvoir ne voulait pas signer malgré un mail d'acceptation de renouvellement de sa part. la veille de l'audience le mandataire a signer ce bail pour éviter l'article 700. avons nous un recours pour récupérer ces frais car cela nous paraît assez léger comme comportement. Merci
Question posée le 08/12/2014
Par Prince
Département : Val-d'Oise (95)
Par Eric DESLANDES (Avocat)
Finalement avez vous ou non été condamné à payer l'article 700 ?
Respectueusement
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le comportement de ce mandataire n'est, en effet, pas très sérieux.
Vous pouvez envisager d'agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui dispose que :
Tout fait qui cause un dommage à autrui en oblige l'auteur à le réparer.
Son retard et sa mauvaise foi vous ont causé un dommage (préjudice financier constitué pas les frais de Justice, les frais d'avocat et les frais d'huissier).
Vous êtes donc fondé à agir.
Toutefois, je vous invite à mesurer l'enjeu économique de ce litige pour évaluer l'intérêt d'une telle action qui va là encore engendrer des coûts et prendre du temps.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
- Droit des Affaires
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