Changement de plaques electriques et travaux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour,

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment. Le propriétaire est tenu de toutes les grosses réparations à effectuer dans le logement. Sont considérés comme de grosses réparations le changement du chauffe eau, de la chaudière, de la toiture, des canalisations. Si les fenêtres étaient cassées au moment de l'état des lieux alors vous pouvez mettre en demeure votre propriétaire de réparer celle-ci afin de mettre le logement aux normes minimales d'habilité et de confort (décret 30 janvier 2002). L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

Concernant les plaques de cuisson : il a une grande différence suivant que votre logement est meublé ou non. Il faut se reporter au bail, à la description des équipements loués....Si le bailleur a fait mention de la plaque dans l'état des lieux du logement meublé alors certaines réparations sont à sa charge. Sinon si cette plaque était présente et inscrite à l'état des lieux malgré un bail non meublé, le propriétaire n'a l'obligation de la changer que si elle présente un caractère ' vétuste '. Dès lors qu'elle n'est pas inscrite dans le bail, le propriétaire n'est pas tenu de la changer ou la réparer en cas de pépin.


A l'inverse le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Concernant l'évier et les toilettes il s'agit de l'entretient courant du logement, les diverses réparations et travaux sont donc à votre charge.

Bien cordialement.


http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html