Apl et sci
Conflits avec une administration et recours

La CAF réclame à mon fils des Allocations logements indument percues portant sur 2011 au motif qu'il a établi de fausses déclarations.Je suis propriétaire en indivision avec lui de parts de SCI constitués par un studio et avec l'autorisation du syndic ( celui-ci étant mandaté par le gérant SCI) un bail au nom de la SCI lui a été consenti avec réglement d'un loyer au prix du marché. Loyer qu'il ma reversait pour couvrir l'emprunt immobilier, mon fils étant sans emploi et donc sans revenus. Merci de me renseigner car j'ai cru que cette disposition était possible en 2011; la réglementation ayant été modifiée au 1/01/2014.

Question posée le 10/12/2014

Par Clement

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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