Demande de faire stopé une pension d aide financière
Divorce - séparation
Voila je suis en plein divorce le tribunal a accordé une pension d aide financière amon ex femme qui a un travail mais ne déclare pas la totalité réel de son salaire et fait en sorte de faire trainé la situation la question est la suivante et t il possible que je verse la pension chez un huisssier pour la faire réagir et que cela puisse se finir (4 ans) j arrive a bout de force financièrement et moralement . merci de bien vouloir me conseiller
Question posée le 10/12/2014
Par Pat 88
Département : Vosges (88)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’acte de déposer des fonds entre les mains d’un tiers de confiance, est défini comme le fait de séquestrer une somme d’argent. Généralement, cette mesure est à caractère conservatoire et provisoire et, est mise en place jusqu’à ce qu’une transaction se termine entre les parties, ou si nécessaire aboutisse par le jugement de la juridiction compétente.
Force est de constater que conformément aux articles 1955 et suivants du code civil qui disposent que «Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire», cela supposera donc qu’il y aura bien l’existence d’un litige.
Dès lors, un huissier de Justice est fondé à pouvoir séquestrer une somme d’argent qui sera conservée à l’étude.
De plus, le débiteur d’une obligation contractuelle peut tout à fait confier à un Huissier de Justice une somme d’argent en garantie.
Il sera donc vivement conseillé de prendre attache auprès d’un huissier.
Cordialement
| Tweet |