Indemnite d'ocupation
Succession et héritages
L'occupant fait juste un changement d'adresse pour ne plus payer l'indemnité d'occupation, mais garde la jouissance privative d'une chambre fermée à clé, un grenier,2 Garages, un atelier.
Doit-il l'indemnité d'occupation?
Dois- je faire un constat d'huissier, et traiter l'affaire avec un avocat? Merci
Cordialement
Question posée le 12/12/2014
Par Manta49
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
comme vous le pressentez il faut faire constater l'occupation par un huissier, après l'autorisation d'un juge d'instance. Après la procédure peut continuer
Vous devriez rencontrer un avocat pour vous guider dans l'ensemble de la procédure et analyser juridiquement la situation.
pourquoi mettre cette question sous le titre succession et héritages ?
Je suis à votre disposition pour vous recevoir à mon cabinet de vincennes.
Cdt
| Tweet |