Annulation promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un compromis de vente il y a 2 mois pour l'achat d'un terrain. Le réglement du lotissement imposait une hauteur d'implantation de l'habitation à 1.00 m du NGF.Aujourd'hui l'urbanisme de ma commune m'aprend que suite à la tempête xynthia la préfecture de la Gironde à fait passé ce niveau d'implantation à 1.50 m du NGF. Dans ces condissions ce terrain ne m'intéresse plus.
Puis je annuler mon compromis de vente sans fraits.
Merci d'avance
Question posée le 22/05/2011
Par Laurent
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Y a-t-il eu un dépôt de garantie à la, signature du compromis ?
Depuis le 1er juin 2001 les particuliers signataires d'un avant contrat de vente, type compromis, en vue de l'achet d'un bien immobilier à usage d'habitation disposent d'un délai de réflexion et de rétractation de 7 jours. Dans votre cas, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la rétractation.
Le compromis vous engage, en effet , passé ce délais, les engagements des parties sont irrévocables, en cas de litige, l'autre partie peut demander au juge de vous contraindre à exécuter vos obligations (payer le solde du prix convenu, constater la vente, etc').
Les compromis de vente ainsi que les contrats de réservation contiennent le plus souvent des conditions suspensives. Destinées à protéger les futurs acquéreurs, ces clauses ont pour effet de suspendre la vente à la réalisation d'un événement à venir. En un mot, si l'événement prévu dans la condition suspensive ne se réalise pas, la vente ne pourra se faire et le contrat sera annulé. Votre compromis en contient-il ? Cela serait dès lors la seule solution pour vous permettre d'annuler celui-ci sans perdre d'argent.
Cordialement.
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