Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Retrait 6 points permis probatoire à 2 mois de la majoration
Retrait de permis de conduire ou récupération
question urgente car paiement forfaitaire le 17/11
1/ permis probatoire obtenu le 03/01/2014
2/ infraction commise le 11/11/2014, amende assortie d'un retrait des 6 points d'un seul coup
3/ paiement possible de l'amende entre le 18/11 et au delà
Sachant que ce permis aurait dû se voir majorer de 2 points à partir du 4/01/2015, que la date d'effet juridique de perte de points est le paiement de l'amende, la question est:
Si l'amende est payée le 10/01/2015 par exemple, il perdra 6 points mais aura t-il gagné les 2 points lui évitant ainsi l'invalidité de son permis? Merci pour vos réponses.
Question posée le 14/12/2014
Par Yaya
Département : Essonne (91)
Tweet |