Pacte de préférence
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, actuellement sous compromis de vente (en qualité d’acheteurs), nous sommes confrontés à un problème de pacte de préférence, pour lequel le bénéficiaire, en froid avec sa famille et résidant à l'étranger, a décidé de ne pas se manifester. A la signature du compromis, l'agent immobilier avait réussi à le contacter via Facebook pour lui indiquer l'existence de ce pacte,ce à quoi notre bénéficiaire a simplement répondu de le laisser tranquille, qu'il ne veut plus rien avoir affaire avec sa famille. De même, le notaire de la vendeuse lui a notifié ses droits par mail,sans jamais avoir de réponse en retour. Un recommandé lui a également été adressé, qu'il n'est pas allé récupérer. Bref, bien que tout ait été mis en œuvre, après 3 mois de démarches nous n'avons pas de preuve officielle que le bénéficiaire du pacte a l'intention de s'en prévaloir. Comment purger un pacte de préférence dans un tel cas? La maison ne va tout de même pas rester invendable jusqu'au décès du bénéficiaire?
Question posée le 14/12/2014
Par Ludo3001
Département : Gard (30)
Bonjour,
Il sera rappelé que le vendeur (promettant) d’un bien immobilier soumit à un pacte de préférence qui souhaiterait vendre le bien à un tiers autre que le bénéficiaire, engagera sa responsabilité et il pourra lui être réclamé des dommages et intérêts. Concernant le tiers (acheteur) en validant cet achat tout en sachant qu’il existe un pacte de préférence sur le bien, verra sa responsabilité délictuelle engagée et le bénéficiaire du pacte de préférence pourrait se retourner contre lui (Cour de cassation Numéro de Pourvoi : 03-19376).
En conséquence, et en toute connaissance de cause, si la transaction devait s’effectuer sans le refus incontestable du bénéficiaire du pacte de préférence, il demeurera un risque pour les parties contractantes.
Enfin, pour information, l’article 2224 du Code civil dispose que «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Cordialement
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