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Droit pénal

Vue sur un jardin
Procédure

il y a 4 ans ,j'ai acheté une maison familiale qui a été construite il y a plus de 30 ans .
celle ci à des fenêtres qui donnent sur un jardin
aujourd'hui l'administration me demande d'apposer
des films sur ces fenêtres suite à des demandes de voisinage alors qu'il n'y a jamais rien eu dessus
j'ai fait savoir à l'administration qu'étant donné
que ces fenêtres étant là depuis plus de trente ans ,une loi me protège et ne suis en aucune façon
obliger de m'exécuter...
l'administration me menace et veut me faire un procès...
j'ai besoin d'aide car je n'ai pas acheté une maison pour être plongé dans le noir ,je suis
désespéré..je ne sais plus comment me sortir
de là ..
merci par avance de me répondre.


Question posée le 15/12/2014

Par Syvale

Département : Morbihan (56)

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