Non restitution depot de garantie location meublee
Logement loué : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Proprietaire d'un studio meublé, le locataire actuel a durant les 13 derniers mois fumé dans le studio alors qu il etait stipulé dans le bail que le logement etait non fumeur.
En effet, le logement a été loué neuf en Novembre 2013 et la peinture a complètement jauni en l'espace de 13 mois.
Par conséquent, les futurs locataires demandent que le studio soit repeint pour une remise en etat et pour egalement enlever l odeur forte de tabac.
Enfin, la caution étant d'un mois, les frais de peinture seront sans doute supérieurs à ce montant.
L etat des lieux de sortie étant vendredi, quels documents dois je fournir au locataire pour lui indiquer que sa caution ne sera pas rendue? Devis d'une entreprise de peinture?
Quel article de loi clarifie ce genre d usure accelerée et protège le propriétaire pour la non resitution de la caution?
Merci pour votre retour,
Cordialement,
BL
Question posée le 15/12/2014
Par Lb
Département : Paris (75)
Bonjour,
Dans un premier temps, il est important de rappeler que les baux signés avant le 27 mars 2014 permettent que soit restitué le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois maximum à compter de la restitution des clefs par le locataire (art. 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
En conséquence, le propriétaire bailleur n’est pas tenu de rendre le dépôt de garantie à l’état des lieux de sortie.
Enfin, si le bailleur devait opérer une retenue partielle ou intégrale sur le dépôt de garantie, celui devra le justifier. En effet, la loi autorise le propriétaire à déduire du dépôt de garantie les impayés de loyers, les impayés de charges, les travaux locatifs et les dégradations.
Pour ce faire, le propriétaire bailleur devra justifier par tous moyens les retenues qu’il aura faites sur le dépôt de garantie en présentant les pièces comme les états des lieux d'entrée et de sortie, des photos et/ou constat d’huissier, les factures ou devis des entreprises.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-refus-de-restituer-tout-ou-partie-du-depot-de-garantie-1836.html
Cordialement
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