Péremption de facture hospitalière
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai été hospitalisé 24h en 2009. L'hôpital a envoyé la partie complémentaire à payer à la mauvaise mutuelle (qui a donc refusée logiquement de les payer puisque je n'étais pas affiliée). L'hôpital me réclame maintenant la part mutuelle (donc 5 ans après). Je me suis renseignée auprès de ma mutuelle de cette époque qui ne rembourse les frais que jusqu'à 2 ans après la prise en charge de la sécurité sociale. Donc ces frais sont maintenant à ma charge alors que c'est l'hôpital qui a fait une erreur et qui se "réveille" que 5 ans après...
Suis-je dans l'obligation de les régler ?
Merci
Question posée le 16/12/2014
Par Chris
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
L'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que "(...) L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
En conséquence, le délai peut être interrompu s'il y a eu un paiement partiel ou un commandement de payé pendant ce laps de temps. Enfin, si les comptables publics des administrations fiscales n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement, ils seront déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable (art. L.274 du Livre des procédures fiscales).
Cordialement
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