Resiliattion
Marchés publics

Bonjour,

L’article L.132-5-1 du Code des assurances dispose que «Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal (…) »

Néanmoins, l'article l. 132-23 du code des assurances dispose que l'assureur ne peut refuser le rachat assurance vie par son cocontractant. Néanmoins, cette faculté de rachat est notamment limitée par l'article l. 132-9 du code des assurances qui prévoit que si la personne désignée par le souscripteur a accepté d'être bénéficiaire du contrat, le rachat n'est plus possible par le souscripteur. Concernant la valeur de rachat, l'article l. 132-5 du code des assurances, en ses alinéas 1, 2 et 3, prévoit que la proposition de contrat doit donner les valeurs de rachat du contrat pour chacune des huit premières années de sa souscription.

Si cette information n'a pas été remise, l'assuré a la possibilité de se rétracter, et ce, dans la limite des huit premières années de la souscription (ce qui permet donc dans les faits de se soustraire des frais de rachat).

Cordialement