Sous-traitance travaux artisans
Conflit avec un fournisseur
Dans le cadre d'une rénovation, j'ai fait appel à l'artisan Monsieur G. : devis signé, "eco-prêt" validé avec ce devis et dossier subvention également validé avec ce devis.
Monsieur G. "sous-traite" la réalisation des travaux. Les travaux sont en cours.
Suite à des problèmes dans la réalisation des travaux, je cherche à en savoir plus sur le "sous-traitant".
Il s'avère que ce dernier est (ou fut) gérant de plusieurs sociétés (12) dont une dizaine en liquidation judiciaire. La dernière société de rénovation dont il a été gérant a été mise en liquidation judiciaire le 12 novembre 2014.
À ce jour et étant donnée la nature des rapports difficiles avec Monsieur G. et le sous-traitant, j'en arrive à l'hypothèse suivante :
il est probable que le "sous-traitant" réalise les travaux pour payer une dette contractée avec Monsieur G. alors qu'il était gérant de la société de rénovation.
Si cette hypothèse est avérée, est-elle légale ?
Quelles sont les obligations en terme de sous-traitance ?
Question posée le 17/12/2014
Par Deeduff
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L’article 1 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que «Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.»
En conséquence, cette loi fixe les règles de la responsabilité civile contractuelle applicables dans les rapports entre l'entreprise principale et le sous-traitant. En effet, la Cour d’Appel a pu juger et sanctionner une société ayant engagé un sous-traitant au motif qu’elle était tenue à une obligation de résultat de livrer un ouvrage dans son arrêt de la troisième chambre civile du 11 avril 2012 (pourvoi n° 11-15313).
Cordialement
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