Election ca,
Conflit entre associés
Bonjour....
membre d'une association comportant depuis quelques annees une dizaine d'adhérents...
la veille de l assemblée générale, notre président demissionnaire a fait adherer une douzaine de personnes qui se retrouvent aujourdhui, President, secretaire et tresorier...
cette pratique est elle légale?
peut on annuler le CA?
merci de votre réponse
Question posée le 18/12/2014
Par Fotograv
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Il sera rappelé que la Loi sur les associations de 1901 autorise une large autonomie sur les méthodes de gestion et d’organisation. Néanmoins, il demeure que la composition, la nomination, la révocation et le rôle des dirigeants sont fixés dans les statuts de l’association.
Dès lors qu’il y a un changement dans les statuts, l’article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 dispose que «(…)Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts (…).»
Il apparaît clairement que les modalités de désignation des administrateurs sont fixées statutairement, et dès lors, mentionne les formalités de convocation aux assemblées générales, énumérant les ordres du jour, et ce notamment pour l’élection des membres du conseil d’administration
En conséquence, les modalités de vote étant fixées par les statuts, il convient de se référer aux statuts en cas de contestation.
Cordialement
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