Droit de l'immobilier
Pv assemblée générale
Problèmes de copropriété et syndic
le PV d une assemblée générale de copropriétaires doit il faire apparaitre distinctement les présents , les représentés , les votes par correspondances , les absents.si oui sous quelle forme .
la feuille de présence doit elle être jointe obligatoirement au procès verbal?
le refus d une demande d un copropriétaire pour une ouverture de fenêtre par exemple doit il etre impérativement motivé dans le resultat du vote ?
Question posée le 24/08/2024
Par Papé
Département : Isère (38)
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