Validité clause de non-concurrence entre entreprises
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je suis gérant d'une SARL A et j'ai signé un contrat de prestation avec une SAS B.
L'entreprise B me vend chez son client C à la journée. Le client C voudrait travailler avec moi directement.
Dans mon contrat avec l'entreprise B, j'ai une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler avec le client C. Cette clause de précise pas d'indemnité compensatoire.
Est-ce que cette clause est valide et est-ce que B peut la faire valoir sans me rémunérer en échange?
Est-ce que je peux travailler pour le client C si je passe par un intérmédiaire D? (je n'aurai pas de contrat avec C, mais avec D).
Merci d'avance de vos réponses
Question posée le 19/12/2014
Par Billy
Département : Nord (59)
Par Jean LECLERCQ (Avocat)
Bonjour,
Il est important dans ce type de situation d'avoir les contrats en main.
Cependant, nous sommes en droit commercial et non en droit du travail: les clauses de non concurrence sont valables, même sans contrepartie financière.
Même réponse pour la question relative à la prestation pour le même client en passant par un tiers. Les conditions contractuelles sont importantes, et il ne faut pas omettre que les clauses restrictives de concurrence doivent être appréciées au cas par cas, car limitées par le droit communautaire.
Bien cordialement,
Jean Leclercq
Docteur en droit
Avocat
contact@leclercq-avocat.com
LILLE 59000
Cabinet : THERET & ASSOCIES
Tél : 03 20 51 81 38
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