Evaluation indemnite non reconduction de bail a echeance des 9 ans
Bail commercial
j'ai acheté un logement dans un village de vacances et j'ai signé un bail commercial avec la société Odalys, gestionnaire des séjours touristiques.
la location des séjours se limite à quatre semaines par an, ce qui constituait la condition minimale et obligatoire pour obtenir une exonération de TVA sur l'achat.
je ne désire pas renouveler ce bail à l'issue de la période des neuf années prévues (l'obligation de louer vingt ans m'a été cachée et je devrai rembourser onze années de TVA)
quelles sont les régles permettant d'évaluer correctement l'indemnité qui serait due à la société Odalys ?
Question posée le 24/05/2011
Par Jackie
Département : Nord (59)
Bonjour,
Concernant les indemnités d'éviction il faut savoir que malheureusement c'est légal car intrinsèque au bail commercial. Même s'il est écrit dans le bail que le preneur y renonce devant un tribunal cela n'a aucune valeur.
L'indemnité d'éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
L'article L 145-14 du Code de Commerce prévoit que cette indemnité comprend notamment
-la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession,
- augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation,
- ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Sauf accord des parties sur le montant de l'indemnité d'éviction, celle-ci est en général fixée dans le cadre d'une procédure judiciaire, après estimation par un expert judiciaire qui applique des règles de calcul particulières
En tout état de cause il faut vous organiser pour négocier un refus ne serait ce que pour faire baisser à quelque chose de raisonnable sinon cela peut monter jusqu'à 100 000 euros.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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