Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Au décès du particulier employeur, le contrat de travail peut se poursuivre si la personne qui vivait en couple avec le défunt décide de garder le salarié à son service. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi afin de préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

Si l'employeur vivait seul ou si son conjoint ne souhaite pas garder le salarié à son service, le contrat de travail prend fin le jour du décès.

Si les héritiers de l'employeur acceptent la succession, ils doivent notifier au salarié son licenciement et lui verser son dernier salaire ainsi que les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

Si les héritiers renoncent à la succession, c'est le tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt qui règle la succession.

Dans tous les cas, le conjoint ou les héritiers doivent adresser au centre national du Cesu (CNCesu) une copie de l'acte de décès et selon la situation :

communiquer les coordonnées du notaire chargé de la succession,


ou signaler le changement d'employeur,


ou adresser un exemplaire de la renonciation à la succession établie auprès du greffe du TGI.


"Toutefois, l'emploi d'un salarié à domicile répond à une législation du travail bien précise.le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement.
Mais le conjoint de l’employeur peut prendre la décision de le garder :dans ce cas, le contrat est maintenu ;
le conjoint devra réaliser un avenant eu contrat de travail afin d'effectuer les modifications nécessaires ;
il aura également la charge de contacter le Centre National du Chèque Emploi Service pour les prévenir du changement.

Les héritiers de l’employeur décident d'accepter la succession et donc de prendre en charge les dettes :le contrat est rompu ;
les héritiers acceptent aussi bien les dettes que le capital de la personne décédée ;
ils devront donc payer à l’employé : son dernier salaire, ses indemnités de préavis, ses indemnités de licenciement et ses indemnités de congés payés.

Les héritiers refusent la succession et les dettes associées : le contrat est également rompu".