Usage de faux
Procédure
Bonjour,
Nous avons récemment mis en concurrence deux banques pour un prêt immobilier.Nous avons présenté une simulation d'une banque à l'autre.
La banque nous a affirmé que la simulation était probablement factice car les taux étaient trop bas.On a alors contacté la banque qui nous a fait cette simulation, le directeur nous a affirmé que la simulation qu'on avait en main n'existait pas, il nous a sorti la soi disante vraie simulation.
Pouvons-nous les attaquer pour faux ou usage de faux même si l'offre est non contractuelle?
Merci.
Question posée le 25/12/2014
Par Poupouille20
Département : Manche (50)
Bonjour,
L’article 441-1 du Code pénal dispose que «Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
En conséquence, l'usage supposera une utilisation de l'acte que l'on saura être faux, la connaissance du fait que les documents utilisés sont faux par celui qui s'en prévaut.
Cordialement
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