Contrat de location instrument musique. remboursement trop perçu
Contrats commerciaux
Bonjour, je loue des instruments de musique que les locataires paient mensuellement par virement bancaire. A l'arrêt de la location, ils doivent arrêter les virements (le plus souvent permanents). Beaucoup ne le font pas dans les temps et réclament après-coup le remboursement des trop-perçus.
Suis-je obligée de les rembourser, et si oui sur combien de temps et dans quel délai?
Merci
Question posée le 26/12/2014
Par Aurelieb
Département : Seine-Maritime (76)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Vous êtes bien sûr obligée de les rembourser, s'ils en font la demande dans les 5 ans du versement trop perçu. A noter que l'interruption du délai de prescription s'effectue par la saisine d'une juridiction, un simple courrier de mise en demeure n'étant pas interruptif de prescription.
Cordialement.
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