Protection lors de restitution de documents professionnels
Inaptitude au travail
Bonjour,
Licencier pour inaptitude médicale. Je dois restituer mes documents pro et ma voture de fonction. Je suis en conflit avec mon entreprise et je me méfie de ses agissements. j'ailerai savoir comment me protéger contre tout risque, que faire comme écrit qui pourrait me protéger lorsque quelqu'un viendra chercher mes afaires et ma voiture à mon domicile . Dois-je faire intervenir un huissier pour constat de restitution et combien cela me côutera? ou bien un écrit juridique suffit et si oui comment le faire ?
je vous remercie
joapki
Question posée le 27/12/2014
Par Joapki
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Dès lors que l’usage du véhicule de fonction était exclusivement professionnel, le salarié devra restituer sans délai le véhicule dès la première demande de son employeur, risquant en cas de refus, de se voir condamner à payer des dommages et intérêts, le véhicule professionnel étant un outil de travail.
Néanmoins, il sera rappelé que si aucun écrit opposable au salarié ne prévoyait que l’usage du véhicule était exclusivement professionnel, le salarié sera fondé à affirmer que l’usage était autant professionnel que personnel.
En effet, l’article 1235-1 du Code du travail disposant que « si un doute subsiste, il profite au salarié.»
En fin, il demeure possible de faire intervenir un délégué du personnel ou un huissier pour qu’il soit établi un constat, lors de la restitution du véhicule, la charge incombant à la partie demanderesse.
Cordialement
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