Animal en logement meuble
Logement loué : résiliation du bail
est il hygiénique la présence d'un gros chien dans un petit logement meuble sans accord par écrit
Question posée le 27/12/2014
Par Corso
Département : Loir-et-Cher (41)
Bonjour,
L’article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 dispose que «Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime (…). »
Cordialement
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