Garantie intrinsèque ou extrinsèque.
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, j'ai signé un contrat de réservation d'un logement en vefa (donc sur plan.)
J'essaye de m'assurer que je serai couvert si mon promoteur (European Homes) fait faillite.
Celui-ci m'a assuré qu'il disposait d'une garantie extrinsèque, mais dans le contrat de réservation, il est indiqué que:
"Le réservant s'engage à donner au réservataire une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par la loi à moins que l'état d'avancement des travaux ne l'en dispense"
Cette dernière phrase m'inquiète: Y-a-t'il arnaque ou pas? Pourquoi peut-il se passer de me présenter sa garantie?
Je vous remercie de m'avoir lu.
Question posée le 29/12/2014
Par Faipalgugus
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L’article 1601-3 du Code civil dispose que « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
Enfin, Il sera rappelé que la garantie d’achèvement extrinsèque fait intervenir un tiers au contrat et principalement un établissement financier. Dès lors en cas de défaillance du promoteur, la banque concernée régira et financera le déroulement du chantier et son achèvement des travaux. Cette garantie protège au mieux les intérêts de l’acheteur contrairement à la garantie intrinsèque pour laquelle la garantie ne repose que sur les capacités financières du promoteur.
En cas de doute, il convient de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement
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