Bien en lmnp : loyers impayés
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bjr,
Nous avons un appartement en LMNP avc un bail de 11 ans et une garantie de loyers. La societe en charge du paiement (appartcity) est en retard de paiement. 3eme trimestre 2014 non regle., plusieurs relances par téléphone, mails, lettre recommandée sans reponse. Que peux t on faire ? Peux t on assigner par huissier, si oui quel sont les tarifs dune telle procedure ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Mme LAMBERT
Question posée le 30/12/2014
Par Catoline
Département : Eure (27)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un créancier peut bénéficier du recouvrement amiable ou du recouvrement judiciaire.
Le recouvrement amiable permet au créancier, dans un premier temps, de pouvoir exiger le paiement de la créance, par l’intermédiaire d’un mandataire et dispense alors le créancier du bénéfice d’un titre exécutoire. Par cette procédure, le créancier pourra solliciter par un huissier ou une société de recouvrement tout en ayant en amont, vérifier que la créance est « certaine, liquide et exigible », qu’elle soit fondée sur tout élément de preuve, le montant déterminé et le délai de paiement expiré. Alors, L'huissier délivra une sommation de payer au débiteur, par courrier simple ou en recommandé AR.
Dans le cadre du recouvrement judiciaire, l’huissier sera, seul, habilité à mettre en oeuvre la procédure de recouvrement après avoir obtenu un titre exécutoire de la juridiction compétente (art. L.122-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cordialement
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