Droit administratif
Rétractation suite à abandon d'arme
Conflits avec une administration et recours
Est-il possible de se rétracter suite à signature à la gendarmerie d'un abandon d'arme à l'état (cerfa 11845). Ce document concerne un fusil de chasse appartenant à un jeune chasseur, après une altercation avec sa conjointe (sans violence grave) et détention 20 h en garde à vue. Les gendarmes ont présenté cette signature comme obligatoire, alors que la personne n'est pas dangereuse et n'a pas utilisé cette arme dans l'altercation. Le jugement n'a pas eu lieu et il a toujours son permis de chasse.
Question posée le 30/12/2014
Par Philippe
Département : Isère (38)
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