Droit pénal
Vehicule saisie
Procédure
ma voiture a etee saisi lors d une descente policieres il y avait des stupefiants dans le coffre et des personnes en situation irregulieres etants declarers non coupable de detentions de stupefiants non couppables de transport de stupefiants mais coupable d aide a l entrer sur le territoire francais de personnes en situation irregulieres puis je recupere mon vehicules si oui comment faire
Question posée le 31/12/2014
Par Patrick
Département : (97)
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