Droit de l'immobilier
Logement sans bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
ma grand mère occupe depuis plus de 40 ans un logement de la mairie sur vincennes mon grand pere etant gendarme mais aucun bail n'a été établi a l'epoque une simple lettre du maire disant qu'ils pouvait rentrer dans les lieux a compter du " " contre un loyertrimestriel de " ". Ma question est la suivante est il possible de recuperer ce logement?
Question posée le 03/01/2015
Par Benjamin.contassot
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :bail
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 03/01/2015
Cher monsieur
Le bail semble constitue par cette lettre évoqué et le droit commun du bail semble s appliquer. Que voulez vous dire ? Lemaire souhaite t il récupérer le logement ou est ce vous qui souhaitez poursuivre le bail ? Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |