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Rpva contraire aux conclusions cour d'appel
Conflits avec une administration et recours
Les conclusions reçues par voie postale de la cour d'appel se révèlent contraires aux conclusions données par l'intermédiaire du RPVA.
Comment interpréter cela ?
Question posée le 04/01/2015
Par Juliana
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bsr
il appartient à votre avocat de resoudre cette contrariété. Lui seul est à même d'attester de la version définitive des conclusions communiquées à la cour ou reçues par la cour.
cordialement
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