Achat compliqué de commerce
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
j'ai signé un compromis d'achat de resto. Je n'ai pas exigé de contrôle d'hygiène car les vendeurs n'ont pas les moyens mais disent avoir eu un contrôle vierge début 2014 et doivent nous donner le PV, les chiffres de l'année.
Ils n'ouvrent plus (pb de santé).
Jour de signature du compromis (conditions susp : payer edf pour vérifier que le matériel marche), ils n'ont pas les papiers et cela ne pose pas de pb au notaire. Nous signons quand même et apprenons qu'ils sont endettés (ils l'étaient avant la fermeture).
Ils nous confient les clés pour voir ce qu'il y a à faire avant ouverture, nous découvrons un matériel sale, portes de frigos ne ferment pas,joints troués.
Ils veulent que nous payions leur facture edf (1000e) pour faire les vérif nécessaires à la vente,nous refusons.
Excédés par ces déconvenues, nous nous retirons le 30/12, signature prévue le 15/01/2014.
Ils veulent porter plainte pour obtenir des indemnités.
Sommes nous dans notre droit?
Merci d'avance.
Question posée le 05/01/2015
Par Biocibel
Département : Charente (16)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faudrait voir le texte de votre compromis pour vous fixer de manière certaine.
N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat proche de chez vous ou, si vous le souhaitez, de mon cabinet.
Cordialement.
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