Droit des affaires
Annulation de séance prévue
Contrats commerciaux
bonjour dans un contrat de prestations de 2 à 3 mois par exemple avec une matinée hebdomadaire déterminée, mon client annule fréquemment les séances cause organisation modifié de dernier moment, donc je bloque se créneau pour rien, il me mets dans le contrat prévenu au moins 5 jours ouvrés je ne peut rien dire et moins il me verse 10% le délai est t'il légal ou cette clause est abusive merci de bien vouloir m'aider
Question posée le 05/01/2015
Par Fallen60
Département : Oise (60)
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