Delai de reglement
Conflits avec une administration et recours
Ma caisse complémentaire m'informe avoir omis de préléver depuis trois ans des cotisations sociales
sur ma pension de reversion soit un montant de 3000 EUROS . EST CE NORMAL que sur une pension mensuel de 918 euros qu'elle prélève la somme de 594 Euros pendant cinq mois sans me demander mon avis alors que l'erreur a été faite par leur service qui détenait mes avis d'imposition et que mes autres caisses prélevaient bien ces cotisations ?
Question posée le 06/01/2015
Par Julien
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
L’article 1315 du Code civil dispose que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En conséquence, ce qui est dû doit être payé.
Enfin, il sera rappelé que dès lors que l’on accorde un prélèvement automatique à un créancier, on s’engage sans limitation de somme et sans limitation dans le temps.
Cordialement
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