Droit administratif
Cession d un vehicule
Permis de construire, urbanisme
Une ex compagne roule toujours avec une carte grise avec nos deux noms elle ne paye pas c contravention je les recois a mon nouveau domicile dans l obligation de payer a sa place est ce que je peux faire moi meme yne cession de vehicule
Question posée le 08/01/2015
Par Bet
Département : Nord (59)
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