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Droit pénal

Procedure judiciaire datant de 1988
Procédure

Bonjour, j'ai recu une demande de recouvrement rendu en 1988, pour laquelle je n'ai recu aucun courrier, une autre personne est indiquée , aucune signature de ma part , que puis je faire


Question posée le 09/01/2015

Par Minou

Département : Pas-de-Calais (62)

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