Modification d'un acte de concession
Succession et héritages
Bonjour
Mes parents m'ont transmis une concession dans un caveau.Cette concession établie en 1956 faisait état des personnes vivantes à ce moment là comme ayant droit d'inhumation dans ledit caveau c'est-à-dire moi-même et mon épouse ainsi que ma soeur sans mentionner ma fille qui n'était pas née ni aucun des descendants.
Les informations que j'aie pu obtenir me précisent qu'il s'agit d'une concession collective et pour la transformer en concession familiale il est possible de faire un additif modifiant le contrat précisant que les bénéficiaires autorisent les descendants,conjoints et enfants à utiliser le moment venu cette concession.
J'ai pris contact avec les services d'état civil de ma commune ainsi qu'avec Mr le Maire qui ne formulent aucune objection.
En principe une intervention d'un notaire n'est pas indispensable.Quel est votre avis ?
Pourriez vous m'aider à la rédaction de l'additif en question?
Merci d'avance
Salutations
Question posée le 26/05/2011
Par Jean
Département : Loire (42)
Bonjour,
En principe, au titre de l'article L 2223-14 du Code général des collectivités territoriales la concession peut être temporaire (au maximum de 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.
Le contrat de concession précise en l'espèce que vous, votre épouse ainsi que votre s'ur pourrez y être inhumés.
Ainsi, si l'acte de concession détermine la concession collective de certaines personnes, en principe, l'inhumation d'une personne non mentionnée est en théorie impossible sauf modification du contrat décidée d'un commun accord entre le maire et le ou les titulaires de la concession.
Si vous avez contacté la mairie et avez eu une réponse positive du maire, il convient de dresser cet accord favorable par écrit.
Ainsi, vous pouvez prendre un rendez-vous avec la maire afin d'établir un accord écrit sur cette question et donc d'élargir le droit de concession caveau.
De même, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au maire en relatant votre situation, l'accord verbal qui vous a été donné dans un premier temps, accord dont vous demandez confirmation par le présent courrier pour faire valoir un élargissement des titulaires du droit de la concession funéraire.
Enfin, il est vrai que vous n'êtes pas obligé de passer devant notaire pour réaliser un tel acte. Cependant, ce dernier pourra peut-être davantage vous conseiller en la matière.
Bien à vous.
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