Droit administratif
Extradition et mission de cooperation internationale
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis surveillant de l'administration pénitentiaire et j'effectue des extradition à l'étranger.
Je voulais savoir si ce de décret:
Décret n°2004-1126 du 15 octobre 2004 relatif à l'indemnisation des personnels effectuant des missions de coopération internationale,
s'applique à moi.
Merci d'avance
Question posée le 10/01/2015
Par Matoni
Département : Essonne (91)
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