Droit de l'immobilier
Bail réduit
Logement loué : résiliation du bail
bjrs je voudrai vous poser une question je suis locataire d un appartement et je voudrai partir suite à la rupture de mon contrat d intérim je suis au chomage je peut demandé mon droit de résiliation de bail réduit a 1 mois au lieu de 3 mois merci .
Question posée le 12/01/2015
Par Juju
Département : Moselle (57)
Mots clés de cette question :06 juillet 1989article 15bailleurlocatairelogementloiperte d'emploipréavisun mois
Par Valérie DOEBLE (Avocat)
Date de la réponse : le 12/01/2015
Madame, Monsieur,
En continuité de votre message, je tiens à vous informer que selon l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, le préavis est réduit à un mois en cas de perte d'emploi.
Valérie DOEBLE (Avocat)
26, Avenue Robert Schuman
METZ 57000
Cabinet : Valérie DOEBLE
Tél : 06.14.12.43.98
Fax :
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