Pret non remboursé
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour, je me permet de vous contacter car j'ai ou j'avais plutôt un ami à moi a qui j'ai prêter de l'argent qui ne veux plus me le rendre. Par chance je lui avais fais faire une reconnaissance de dette mais celle ci à été a thermes le 31/12/14 comment utilisé ce document pur qu'il me rend mon argent. D'avance merci
Question posée le 12/01/2015
Par Laetitia
Département : Oise (60)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 1326 du Code civil dispose que «L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.»
En conséquence, le débiteur est dans l’obligation de rembourser sa dette conformément aux modalités fixées dans la reconnaissance de dette.
Si le débiteur ne devait pas tenir ses engagements, le créancier sera légalement en droit de notifier une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en mentionnant les obligations lui incombant et de son obligation de s’exécuter sous huitaine.
A défaut de réponse, alors le créancier sera fondé à solliciter de la juridiction compétente, selon le montant de la créance, du domicile du débiteur, une requête en injonction de payer.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et de cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-juge-de-proximite-2577.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-payer-aupres-du-tribunal-d-instance-2579.html
Cordialement
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